Rejeté.
Après l’alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les plateformes logicielles de type logiciel en tant que service bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. »
En 2018, le SaaS ou Logiciel en tant que Service est proposé par 78 % des éditeurs et représente 22 % du marché de l’édition. Le SaaS, est un modèle utilisant une plateforme logicielle qui se distingue de la licence de logiciel dans la mesure où il ne s’agit pas de distribuer un logiciel sous forme de produit. L’utilisateur bénéficie d’un accès à l’utilisation de logiciels de ladite plateforme log… (extrait)