Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 524-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l’article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au troisième alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots : « et les installations de transport d’i… (extrait)
L’amendement n° I-220 rect. bis adopté au Sénat a, d’une part, modifié le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés sur le domaine public maritime et la zone contiguë et, d’autre part, aménagé des règles spéciales d’exonération pour les installations qui ne sont situées qu’en partie sur ce domaine public maritime, en conditio… (extrait)