Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est déjà opéré l’année antérieure, il est supprimé. » » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due c… (extrait)
Il convient une fois pour toute de considérer l’inconstitutionnalité de la mesure portant à prélever directement sur la fiscalité des collectivités, et parfois dans des proportions très importantes, une contribution au redressement des comptes publics, ou plutôt de l’État. Le principe même de ce prélèvement est depuis longtemps discutable. Mais les sommes en jeu menacent, pour de plus en plus nomb… (extrait)