Amendement n° 1131 de M. Vincent Rolland à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du troisième alinéa du est supprimée. » II. - En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° B Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 2334-7-3 sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l’année antérieure… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n’est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP). À titre d’exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives ». Plus de 50 % des hausses de fiscalité servent… (extrait)