Amendement n° 1145 de M. Olivier Serva à l'article 55 octies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « VI ter A. - La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances. La réduction d’impôt est assise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre le bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 199 undecies C en faveur du logement social aux travaux de reconstruction à la suite de catastrophes naturelles.