Amendement n° 1146 de M. Lénaïck Adam à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « - après le mot : « ou », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , en Guyane et à Mayotte, correspond à une activité relevant du secteur de la santé ». »

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif d’abattement des ZFANG exclut les activités du secteur de la santé. Or, la Guyane et Mayotte souffrent d’une situation particulièrement difficile en matière d’offre de santé. La désertification médicale y est singulièrement importante. L’article 6, en tant qu’il supprime la ZRR des territoires de la Guyane et de Mayotte et qu’il ne prend pas en compte des … (extrait)