Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement, ». »
Si le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale pertinente qui améliore l’attractivité de la France vis-à-vis des activités de recherche et développement, il convient de vérifier sa bonne utilisation par les entreprises. Cet article vise donc à revenir à la formulation votée par l’Assemblée nationale qui proposait d’étendre l’obligation d’information sur la nature des de… (extrait)