Amendement n° 1151 de M. Marc Le Fur à l'article 51 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Les quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « I. - La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. » ; « 2° bis Au cinquième alinéa, les mots : « deuxième à quatrième », sont remplacés par les mots : « premier et deuxième » ; » II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Le montant imposable des plus-values immobilières est calculé après application de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts. La durée de détention aboutissant au titre progressivité de cet abattement à l’exonération de la plus-value est passée de quinze à trente ans de détention avant d’être ramené à vingt-deux ans. Cet amendement vise, afin de redyn… (extrait)