Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L’article 231 ter est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ; « 2° Le III est ainsi modifié : « a) À la fin du 2°, les mots : « la vente 1K » sont remplacés par les mots : « ces activités de vente ou de prestations de service ; » « b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s’entendent des locaux ou aires, couvertes ou non c… (extrait)
Le présent amendement reprend les dispositions de l’article 56 quater du projet de loi de finances pour 2019 (indexation sur l’indice des prix prévisionnel hors tabac, relèvement de certains tarifs, modification de dérogations tarifaires, et imposition des parkings commerciaux) tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018 qui permet, en modernisant la taxe annuelle sur les bureaux (… (extrait)