Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 12 les cinq alinéas suivants : « I. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15,30 % ». « I bis. - A. - Le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts, et défini à l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est majoré p… (extrait)
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de la démarche de renforcement du soutien aux départements. Par amendement déposé à l’Assemblé Nationale, une enveloppe de péréquation horizontale sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux de 250 M€ a été ouverte. Le Gouvernement s’était engagé à suivre les propositions de l’Assemblée des Départements de France en ce qui concerne ses modalités de répa… (extrait)