Amendement n° 1157 de Mme Typhanie Degois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération fixé dans le cadre du Pacte Dutreil de 75 % à 90 % permettant ainsi de favoriser les transmissions intergénérationnelles. Si le dispositif en vigueur est louable puisque favorable aux transmissions familiales, celui-ci présente plusieurs limites relatives aux spécificités territoriales. En effet, en raison de pénurie et de rareté de terrains, c… (extrait)