Amendement n° 1158 de Mme Typhanie Degois à l'article 29 quater

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à 9 230 000 euros. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

et amendement vise à fixer un montant minimum du budget du Comité professionnel de développement économique à hauteur de 9 230 000 euros. En effet, un amendement adopté en première lecture permet la fixation d’un taux compris entre 0,05 et 0,07 % par décret. Tandis que l’article 29 dispose déjà d’une réduction importante du DEFI, cette disposition fait peser une incertitude forte sur l’ensemble de… (extrait)