Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’avant-dernier alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : L’exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu’ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public o… (extrait)
Le 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui sont la propriété d’un établissement public de santé, lorsque ces immeubles ne sont pas productifs de revenus et sont affectés à un service public ou d’utilité générale. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux locaux occupés par un établissement publi… (extrait)