Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis A ainsi rédigé : « Art. 119 bis A - 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domi… (extrait)
Adopté à l’initiative du Sénat en première lecture, l’article 13 bisnouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »). En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une … (extrait)