Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée ; « 3° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de lib… (extrait)
Le présent amendement vise à proposer une nouvelle écriture de l’article 51 quater (relatif au dispositif de l’apport-cession) introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative de Jean-Noël Barrot. Le Sénat a adopté trois amendements de la commission des finances, ayant tous reçus un avis défavorable du Gouvernement : - le premier supprime le durcissement de la condition de réinvestissement de la p… (extrait)