Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Avant la dernière phrase du second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie du produit de ce prélèvement peut être reversé à la ou les communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, sur délibération de l’établissement public de coopération intercommunale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. »
Cet amendement vise à donner plus de latitude aux collectivités concernées pour déterminer le bénéficiaire du produit du prélèvement sur les enjeux hippiques prévu à l’article 302 bis ZG du code général des impôts. Certaines charges afférentes à la présence d’hippodromes sont en effet supportées par la commune d’implantation et il paraît donc important que cette dernière puisse se voir attribuer u… (extrait)