Amendement n° 1187 de Mme Isabelle Valentin à l'article 2 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

cet article supprime les exonérations prévus à l’article 35 bis du code général des impôts et cela n’est pas raisonnable car cette mesure incite à la mise à disposition à des étudiants ou travailleurs saisonnier des chambres à un tarif raisonnable.