Amendement n° 1189 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 56 bis d

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les communes pour lesquelles le nombre d’ouvriers ou d'employés est inférieur à cinq et celles dans lesquelles ce nombre ne représente pas un pour mille de la population totale communale ne sont pas comprises dans cette répartition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une répartition plus précise du produit de la cette fraction entre les communes minières en diminuant de 10 à 5 le nombre d’ouvriers et d’employés relatifs à l’exploitation minière. Au vu de la mobilité à travers nos territoires, les ouvriers et employés des mines résident trop peu sur les communes visées qui atteignent difficilement le seuil de 10 ouvriers ou empl… (extrait)