Adopté.
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « a) Au a, les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % ». »
L’article 3 bis adopté en première lecture à l’Assemblée nationale propose plusieurs mesures aménageant le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents). Il prévoit notamment, à compter de l’imposition des revenus de l’… (extrait)