remplacer les mots : enregistrés ou déposés au rang des minutes d'un notaire au plus tard le 31 dècembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019 par les mots : réalisé au plus tard le 30 juin 2019 II pour comprenser la eprte des recette résultant du I, compléter cert article par un para graphe ainsi rédigé : ...- la perte des recette résultant pour l'état du présent article est compensé à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aix article 575 et 575 A du… (extrait)
cette modificiation va dans le bon sens car elle répond aux problématiques des acteurs du terrain et sécurise les projets en cours.