Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, il est inséré un article 19-2 ainsi rédigé : « Art. 19-2.- I. - Les personnes physiques et morales mentionnées au I de l’article 19 acquittent à la chambre de métiers et de l’artisanat compétente un droit dont le barème est fixé par décret : « 1° Dans la limite de 90 € pour les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers… (extrait)
Cet amendement vise à revoir l’équilibre du dispositif introduit à l’article 64 ter et visant à réduire les charges supportées par les entreprises artisanales au titre de leur immatriculation au répertoire des métiers, ce afin de ne pas grever excessivement le budget des chambres de métiers et de l’artisanat. A cet effet, il propose : - de revenir partiellement sur la baisse des tarifs d’immatricu… (extrait)