I. - Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « 20° L’article 1530 est abrogé ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abrogation de la taxe sur les friches commerciales est, compensée à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra… (extrait)
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement conformément à l’engagement du Gouvernement et dans la suite de la résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale le 20 juin 2018, pour une révision générale des taxes à faible rendement. La profusion de taxes à faible rendement est préjudiciable à l’atteinte de l’optimum économique, à l… (extrait)