I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée : A. Le I du C de l’article 71 est ainsi rédigé : Il est institué une taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie. Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie… (extrait)
Cet amendement exclut des redevables de la taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table, le secteur des arts de la table. L’auteur de cet amendement part du constat cette taxe pénalise les entreprises du secteur précité. Un décret en Conseil d’Etat pourra fixer d’éventuelles adaptations des missions de l’organ… (extrait)