Amendement n° 1201 de Mme Isabelle Valentin à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 59 et 60.

L'exposé des motifs

Cette disposition a été prévue sans études d’impact ni concertation. Or, quand une com com n’exerce pas elle-même ses compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, en l’absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet de diminuer le montant de sa dotation intercommunale.