Amendement n° 1206 de Le Gouvernement à l'article 63 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’amendement n° II-829 adopté par le Sénat en première lecture prévoit de joindre aux projets de loi de finances et loi de finances rectificatives une annexe explicative contenant le code sources des dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions. Cette mesure est présentée comme relevant de l’application de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite loi « Lemaire » (open data des … (extrait)