Amendement n° 1209 de Le Gouvernement à l'article 74 bis

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’amélioration » les mots : « de rénovation ».

L'exposé des motifs

L’article 74 bis du présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation des logements anciens mis en location dans les centres-villes des 222 communes couvertes par le programme Action Coeur de Ville (ACV) ou des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT). Le présent amendement apporte une… (extrait)