Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « à l’occasion d’une procédure de demande de certificat d’utilité ou brevet ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n’excède pas cinquante millions d’euros et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au présent I ne dépassent pas 7,5 millions d’euros par an, en moyenne s… (extrait)
L’article 14 du projet de loi de finances 2019 propose de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens, à l’instar des autres États membres de l’Union européenne (UE) disposant d’un régime similaire qui ont intégré dans leur droit interne l’approche dite « nexus ». L’amendement n°2549 adopté e… (extrait)