Amendement n° 1211 de Le Gouvernement à l'article 18 quater a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l’article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux principes applicables à la règlementation du défrichement. La trufficulture est une production agricole au même titre que les cultures d’olivier, de noyers ou de châtaignier à fruits. Or, lorsqu’un terrain… (extrait)