Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche. « Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche. « En cas de changement de tarif … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de combler une faille du dispositif européen identifiant les secteurs exposés à des fuites de carbone. Ce dispositif n’a pas permis d’y intégrer les activités du secteur des herbes aromatiques et des légumes déshydratés alors même que l’intensivité des échanges de ce secteur avec les pays tiers est proche de 60 %. À cette fin, le présent amendement prévoit un tar… (extrait)