Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1010 est complétée par les mots : « et les véhicules comprenant au moins cinq places assises et dont le code de carrosserie européen est camions pick-up » ; « B. - Le 1 de l’article 1010 ter est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « tourisme, » sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010, » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction qui soumet les véhicules de type « pick-up » n’ayant pas un objet utilitaire au malus automobile et à la taxe sur les véhicules de société. À cette fin, il fait référence au nombre de places du véhicule, qui est un critère objectif pris en compte par le système d’immatriculation des véhicules, au contraire du nombre de portes. De plus, af… (extrait)