Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « A. - Le 2° est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; « 2° Au c, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; « 3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Ou dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds prof… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la mesure votée par l’Assemblée nationale en première lecture en y apportant quelques aménagements. L’article 51 quater du présent projet de loi de finances vise à élargir la clause de remploi prévue à l’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) à la souscription, sous conditions, de parts ou actions de certaines structures de capital investissement… (extrait)