Amendement n° 1223 de M. François Pupponi à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La rédaction actuelle de l’alinéa 6 de l’article apparaît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence du Conseil d’État. En effet, dans sa décision n°402946 du 19 mars 2018, le Conseil d’État opère une distinction entre d’une part, les dépenses exp… (extrait)