I. - A l’alinéa 6, remplacer les mots « du service de collecte et de traitement des déchets » par les mots « relatives aux missions » II. - Après l’alinéa 9 insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frai… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des dépenses indirectes pour la production de l’état de répartition de la TEOM. Les dépenses et recettes relatives à la TEOM doivent être équilibrées. Le champ des dépenses finançables par la TEOM n’étant pas clairement défini par la loi, de nombreuses collectivités font l’objet de contentieux relatifs à leur taux de TEOM (des entrepris… (extrait)