Amendement n° 1228 de M. Pierre Cordier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ; II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, p… (extrait)

L'exposé des motifs

Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs, et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pou… (extrait)