Amendement n° 1230 de Le Gouvernement à l'article 18 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 8.

L'exposé des motifs

L’amendement n° I-164 adopté par le Sénat en première lecture précise que l’apport d’une entreprise individuelle à une société agricole ne constitue pas une cessation d’entreprise mettant fin à l’option pour le blocage de la valeur des stocks agricoles. Or les dispositions encadrant l’apport d’une entreprise individuelle à une société ou la transmission à titre gratuit d’une telle entreprise prévo… (extrait)