Amendement n° 1232 de Le Gouvernement à l'article 65 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression. L’article 65 bis prévoit d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’arti… (extrait)