Amendement n° 1237 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) est l’acteur public ayant le plus contribué à l’effort budgétaire de l’État ces dernières années, avec une diminution de 53 % de la taxe qui lui est affectée entre 2013 et 2018. Cet effort sans équivalent dans les administrations et les opérateurs de l’État a d’ores et déjà conduit à plusieurs plans sociaux (5 000 postes supprimés) et à la fr… (extrait)