Amendement n° 1254 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 12.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 645, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il vise à supprimer la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par… (extrait)