Amendement n° 1255 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 34 : « 26 27 28 29 30 ». II. -En conséquence, rédiger ainsi les mêmes colonnes de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 37 : « 13 14 15 16 17 ». III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 646, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement. Les augmentations de TGAP-d proposé… (extrait)