Amendement n° 1256 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement 669, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il rehausse de 2,105 milliards à 2,300 milliards d’euros (soit +195 000 euros) le plafond des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau. Il rétablit donc le plafond de ces taxes et redevan… (extrait)