Amendement n° 1257 de M. Régis Juanico à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 25 et 26 : « 15° bis À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 » ; « 16° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 73 844 » est remplacé par le montant : « 173 844 » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 45 000 ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 670, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il relève les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : prélèvement principal de 1,8 % sur les mises des paris sportifs : +60 millions d'euros p… (extrait)