Amendement n° 1259 de M. Régis Juanico à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Supprimer l’alinéa 25. II. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au montant : « 71 844 » le montant : « 173 844 ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 672, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il relève de 100 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % sur les jeux de loterie. Pour rappel, le projet de loi d… (extrait)