Amendement n° 1260 de M. Régis Juanico à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 25. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 27, substituer au montant : « 40 000 » le montant : « 45 000 ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 673, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il relève le plafond de la taxe dite « Buffet » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 5 millions d’euros après que l’Assemblée l’a relevé de 15 millions d’e… (extrait)