Amendement n° 1261 de Mme George Pau-Langevin à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 » ; ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend son amendement n° 674, qui tombera dans le cas où l’amendement de la commission des finances de réécriture générale de l’article est adopté. Il vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, cette taxe voit sa part affectée à l’aide pub… (extrait)