Amendement n° 1262 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 32. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 77.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés revient sur les baisses successives du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) affectée aux CCI en 2019 et 2020. L’article 29 du PLF 2019, tel que rédigé par l’amendement de la commission des finances, prévoit en effet de diminuer de 100 millions d’euros le plafond de la TA-CFE en 2019 (il atteindra a… (extrait)