I. - Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « « 40 575 360 000 € » ; « I bis. - À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « « 2 199 548 000 » « le montant : « « 2 309 548 000 ». » II. - En conséquence, au dernier alinéa, substituer au montant : « 40 465 360 000 » le montant : « 40 575 360 000 ».
Ce sous-amendement de cohérence vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne l’évaluation du montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, du rétablissement des dispositions de l’article 3 quater dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.