Amendement n° 1266 de Mme Véronique Louwagie à l'article 19 bis a

Ce que l'amendement propose

I. Rédiger ainsi le septième alinéa : « 3° Au premier alinéa de l’article 265 sexies : - les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». - après les mots « tableau B du 1 de l’article 265 » sont ajoutés les mots « et au carburant repris à l’indice d’identification 57 du même tableau » ; - les mots « au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 » sont remplacés par les mots : « aux supercarburants repris aux ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Le sous-amendement concerne le remboursement forfaitaire de TICPE. Il vise à maintenir la rédaction votée au Sénat concernant le B10, et à l’étendre au carburant B100 (indice 57). Il intègre également l’insertion de l’indice 11 ter à l’article 265 sexies du code des douanes tel que prévu par l’amendement n°CF420. Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu’à 100 % de carbur… (extrait)