Rejeté.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel… (extrait)
Le présent amendement vise à préciser les modalités de calcul des dépenses indirectes pour la production de l’état de répartition de la TEOM. Les dépenses et recettes relatives à la TEOM doivent être équilibrées. Le champ des dépenses finançables par la TEOM n’étant pas clairement défini par la loi, de nombreuses collectivités font l’objet de contentieux relatifs à leur taux de TEOM (des entrepris… (extrait)