Amendement n° 1268 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9 bis

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, après le mot "charges", insérer les mots ", impositions sur les sociétés".

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à spécifier que l’imposition sur les sociétés fait partie des « charges correspondant à l’exploitation » de la concession, alors que tel est bien le cas en pratique. Cela est d’ailleurs spécifié par la Cour des Comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 sur laquelle se fonde l’amendement adopté instaurant une redevance sur les concessions hydroélectriques… (extrait)