Tombé.
I. - A l’alinéa 3, après le mot : « consommée », insérer les mots : « par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 VH bis ou ». II - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à l’activité de création d’actifs numériques en lien avec la participation à un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’étendre la mise en place d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de minage d’actifs numériques, ou crypto-actifs. En effet, l’indépendance nationale en matière de sécurité juridique des données est un enjeu crucial pour de nombreux secteurs industriels. Pour l’activité de minage, le choix du positionnement géog… (extrait)